Mesurage (Carrez, Boutin)

L’obligation de « juste mesure » a été conçue pour protéger les acquéreurs des lots en copropriété. Elle prévoit notamment la possibilité d’annulation de tout acte de vente ne mentionnant pas la superficie du bien vendu. Si la superficie privative est inférieure de plus de 5% à la superficie exprimée dans l’acte, l’acquéreur est en Lire la suite…

Par admin5094, il y a