LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL : UN ÉTAT DES LIEUX DES COPROPRIÉTÉS
Instauré par la loi Alur, le Diagnostic Technique Global vient remplacer le diagnostic de mise en copropriété et ce depuis le 1er janvier 2017.
Il permet aux propriétaires de gérer leur patrimoine immobilier sur le long terme grâce à l’évaluation technique, réglementaire et énergétique de leur immeuble.
DANS QUELS CAS RÉALISE-T-ON UN DTG ?
Pour la mise en copropriétés :
Lors de la mise en copropriété d’immeubles de plus de 10 ans, dès lors que le propriétaire unique d’un immeuble le divise en lots pour les vendre.
Pour les copropriétés existantes :
Résidences de + de 10 ans ayant fait l’objet d’une procédure pour insalubrité.
Depuis le 1er janvier 2017, le syndicat des copropriétaires de tout immeuble a l’obligation d’organiser un vote pour se prononcer sur la réalisation d’un DTG ou non.
QUE COMPREND UN DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL ?
Le DTG doit contenir les informations clés relatives au bâti de la copropriété :
- Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et règlementaires
- Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble
- Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) de l’immeuble dans sa globalité ou un audit énergétique
- Une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble sur les 10 prochaines années
Le DTG est présenté à l’occasion de la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation. Après sa réalisation, s’il conclut à la nécessité de réaliser des travaux, le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée suivante sa réalisation, la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux ainsi qu’en détailler les conditions de sa mise en œuvre.
PERSONNE COMPETENTE POUR RÉALISER UN DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL ?
Le Diagnostic Technique Global doit être réalisé par un professionnel de l’immobilier. Celui-ci doit être titulaire soit d’un diplôme, d’un titre professionnel, de l’attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans l’immobilier ou d’une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent.
– de bonnes connaissances du bâtiment ou avoir suivi le stage TTB (Termes Techniques du Bâtiment) ou – été formé dans le passé au D.T.I (Diagnostic Technique Immobilier).
– une compétence dans la réalisation du DPE.
– une bonne maîtrise orale et écrite du français
Pré-requis pour exercer, pratiquer le DTG:
– A minima détenir un diplôme BAC + 3 bâtiment ou Titre Professionnel bâtiment de niveau II équivalent à un BAC + 3 Bâtiment.
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DTG :
Article 58 de la loi Alur du 27 mars 2014, modifiant les articles L733-1 et L 731-1 et L31-2 du code de la construction
Décret d’application paru le 28 décembre 2016
Avis
En permettant d’anticiper les travaux à faire et les frais qui en découlent, le Diagnostic Technique Global permet une gestion optimale du patrimoine immobilier ainsi que sa pérennisation. Les diagnostics sont des états des lieux du bon entretien d’un bien et une source de valorisation des appartements de leurs copropriétaires.
