Le gaz est un combustible qui peut provoquer de graves accidents pouvant mettre en cause la sécurité des occupants d’un logement (asphyxie, intoxication au monoxyde de carbone, explosion). Afin de sécuriser les transactions immobilières ou une location, l’acheteur ou le locataire sont en droit d’exiger un diagnostic gaz (appelé également « État de l’installation intérieure de gaz ») pour évaluer le danger de l’installation. Ce diagnostic est indépendant des entretiens à réaliser annuellement sur les chaudières au gaz et des conduits d’évacuation.
Les propriétaires de logement en vente ou location dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans.
Note : Depuis le 1er janvier 2018 tous les biens en location ayant une installation gaz de plus de 15 ans sont également concernés par l’obligation de réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz.
Certaines installations sont dispensées de diagnostic :
- Les chaufferies destinées à la production collective de chauffage ou d’Eau Chaude Sanitaire
- Les appareils de cuisson mobiles alimentés par une bouteille de butane ou propane
Il doit être remis au plus tard lors de la promesse de vente ou d’achat ou lors de la signature du bail pour une location.
Le diagnostic gaz est valide pendant 3 ans dans le cadre d’une vente et pendant 6 ans dans le cadre d‘une location.
Le diagnostic a pour objectif d’identifier par des contrôles visuels et des tests, les défauts visibles et invisibles susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
L’état de l’installation intérieure de gaz porte principalement sur l’état et le bon fonctionnement de la tuyauterie fixe, du raccordement des appareils, de la ventilation des locaux et de la combustion… Des mesures sont réalisées avec des appareils spécifiques.
Deux dangers sont à éviter dans le cadre de la présence d’une installation intérieure de gaz :
- L’explosion ou implosion d’un appareil (fuite de gaz, défaut de flamme, tube souple non conforme, etc)
- L’intoxication par inhalation de monoxyde de carbone (gaz inodore et incolore et non irritant, due à une mauvaise combustion au sein d’un appareil à gaz ou d’un défaut de ventilation). Les premiers signes d’intoxication sont maux de tête, vertiges, malaises, nausées… Son inhalation peut s’avérer mortelle en moins d’une heure.
Le diagnostic porte sur les 4 domaines clefs de l’installation intérieure de gaz suivants :
- La tuyauterie fixe : il s’agit de vérifier la qualité de la tuyauterie fixe et des matériaux pour garantir leur étanchéité
- Le raccordement en gaz des appareils : il s’agit d’examiner les robinets et flexibles qui raccordent l’appareil de cuisson afin de vérifier que le système ne montre aucun signe d’usure, ne comporte pas de percement, et ne présente pas de risques de déboîtage
- La ventilation des locaux : il s’agit de contrôler que l’air circule correctement pour assurer la bonne combustion et l’évacuation des gaz brûlés
- La combustion : des tests sont effectués pour vérifier qu’il y a bien un débit de gaz normal sur les appareils et une combustion correcte.
L’intervention du diagnostiqueur certifié ne portera que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans montage ni démontage.
Il est impératif que tous les locaux concernés par l’installation gaz soient accessibles, que l’installation soit bien alimentée en gaz et que les appareils raccordés soient en service, et que les ventilations soient libres de tout encombrant.
Votre responsabilité peut être engagée si un accident a lieu ayant pour origine un élément de l’installation n’ayant pu être contrôlé.
Il existe 3 types d’anomalies repertoriées dans le rapport de diagnostic gaz :
- Anomalie de type A1 : cette anomalie devra être prise en compte lors d’une intervention ultérieure
- Anomalie de type A2 : cette anomalie ne justifie pas de coupure mais une réparation s’impose dans les meilleurs délais
- DGI : Danger Grave Immédiat, l’alimentation en gaz de l’installation est coupée partiellement ou totalement et des étiquettes de condamnation sont apposées. Le diagnostiqueur doit en informer le distributeur. Dans ce cas, Il est obligatoire de réparer avant remise en route.
- L’arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P 45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Norme NF P 45-500 de janvier 2013 relative aux états des installations intérieures de gaz
- Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3-3
- Articles L134-6, L271-6, R134-6 à R134-9 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
Source :
- http://invs.santepubliquefrance.fr/Espace-presse/Communiques-de-presse/2012/Intoxication-au-monoxyde-de-carbone-3-000-victimes-chaque-annee-en-France.-Apprendre-a-reconnaitre-les-premiers-symptomes-et-les-mesures-pour-les-eviter
- https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/01/2016-01-25_SY_utilgaz_JFM_FR_Vfin2.pdf
