Une hausse des dégâts électriques a été observée ces dernières années et laisse augurer une tendance de fond. La présence de plus en plus significative de produits électroniques dans les foyers en est la cause principale. Les installations électriques sont de plus en plus sollicitées par ces biens d’équipements et ne sont pas toujours capables d’y faire face en toute sécurité.
Qui est concerné ?
Les propriétaires de logement en vente ou location dont l’installation électrique date de plus de 15 ans (La date de la dernière attestation CONSUEL faisant foi).
Note : Depuis le 1er janvier 2018 tous les biens en location ayant une installation électrique de plus de 15 ans sont également concernés par l’obligation de réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité.
Il doit être remis au plus tard lors de la promesse de vente ou d’achat ou lors de la signature du bail pour une location.
Le diagnostic électrique est valide pendant 3 ans dans le cadre d’une vente et pendant 6 ans dans le cadre d‘une location.
Le diagnostic a pour objectif d’identifier par des contrôles visuels et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens. Il est aussi requis pour le télétravail, dans ce cadre on parle de diagnostic éléctrique télétravail.
L’état de l’installation intérieure d’électricité porte principalement sur le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités des conducteurs, de l’état des matériels électriques, des prises, des interrupteurs…
Une inspection visuelle de l’ensemble du bien, du ou des tableaux électriques, et des mesures sont réalisées avec des appareils spécifiques.
Le diagnostic s’effectue en partie hors tension, nécessitant de la part de l’occupant une mise hors tension des appareils sensibles (ordinateur, alarme,…).
Le diagnostic vérifie, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic identifie :
- les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
- absence ou inaccessibilité du disjoncteur
- absence de prise de terre ou d’installation de mise à la terre
- risques de contacts directs (fils dénudés, absence d’isolation…)
En tout ce sont 87 points de contrôle qui sont définis par la norme NF C 16-600 de juillet 2017. Le temps moyen d’une visite varie entre 30 minutes et 2 heures en fonction de la surface du bien.
Il n’y a aucune obligation de travaux pour le propriétaire. Néanmoins, il lui est conseillé de faire effectuer les travaux correctifs par un professionnel habilité particulièrement si le bien est destiné à la location.
- Code de la Construction et de l‘Habitation (Article L. 134-7, Articles R.134-10 à 13) ;
- Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation ;
- Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location ;
- Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
- Norme NF C 16-600 de juillet 2017 relative à l’état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation
