Les engagements forts du protocole de Kyoto datant de 1997 (visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière significative dans les décennies à venir) et la raréfaction progressive de certaines matières premières ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place des actions en relation à la consommation d’énergie des bâtiments.
Tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis quel que soit l’usage sauf :
- Les constructions provisoires (durée d’utilisation prévue de moins de 2 ans)
- Les bâtiments indépendants de moins de 50m²
- Les bâtiments servant de lieux de culte
- Les bâtiments à usage principal d’industrie, agricole ou artisanal, pour lesquels les consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire pour l’occupation humaine sont faibles au regard des consommations résultant des activités économiques.
- Les monuments historiques classés
- Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux
- Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an
Il doit être remis au plus tard lors de la promesse de vente ou d’achat ou lors de la signature du bail pour une location. Information utile : un DPE vente peut être utilisé dans le cadre de la location. L’inverse n’est pas autorisé.
Le DPE est valide pendant 10 ans.
Le diagnostic de performance énergétique permet de :
- Informer l’acquéreur ou le locataire sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, ventilation et refroidissement) du bien, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts due à ces consommations,
- Sensibiliser l’acquéreur ou le locataire à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis et en la classant sur une échelle de performance allant de A à G (de A à H pour les bâtiments tertiaires)
- Inciter le propriétaire à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux accompagnées dans certains cas, d’informations constituant une aide globale à la décision (ordre de grandeur du coût des travaux, économies de consommation et financières réalisables, temps de retour sur investissement
Il s’agit de la différence de prix de vente entre une maison classée A ou B et une maison classé D.
D’après une étude réalisée en Septembre 2017 par les Notaires de France, l’effet des étiquettes de performance énergétique semble significatif. Autre exemple : les maisons avec une classification F ou G (les plus basses) se vendent jusqu’à 16% moins cher qu’une maison en classification D.
Le grand principe du diagnostic tient dans l’analyse des déperditions d’énergie d’une maison. En général elles se répartissent ainsi :
- 35% par les murs
- 25% par la toiture
- 15% par le sol
- 15% par les portes
- 10% par les fenêtres
Deux principales méthodes sont autorisées pour le calcul des consommations :
- Méthode 3CL (Calcul des Consommations Conventionnelles des Logements) : une visite sur site est effectuée afin d’effectuer des mesures et déterminer la composition des murs, planchers, portes, fenêtres ainsi qu’identifier les types de fermetures (volets bois, volets roulants PVC…), les systèmes de chauffage, de refroidissement, de ventilation et les ponts thermiques (endroit où l’isolation n’est pas continue)
- Méthode sur factures : c’est un calcul de la consommation par la réalisation d’une moyenne à partir des factures des 3 dernières années de chauffage et de production d’eau chaude.
La méthode de calcul est déterminée par la réglementation suivant le type du bien et son année de construction.
Le temps moyen d’une visite est compris entre 30 minutes et 2 heures en fonction de la surface du bien.
Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. Les conseils visent à permettre au propriétaire de disposer d’éléments de décisions basés sur la réalité du bien. L’acquéreur ou le locataire ne pouvaient se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire. Cependant, une série de décisions de justice récentes tendent à le rendre opposable, ce qu’est venu confirmer la loi ELAN.
Diagnostic de Performance Énergétique avant vente :
- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006,
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006,
- Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006,
- Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006,
- Arrêté du 17 octobre 2012,
- Arrêté du 24 décembre 2012
Diagnostic de Performance Énergétique avant location :
